Omettre de signaler la cession d’un véhicule, c’est garder la porte ouverte aux ennuis : amendes qui pleuvent, avis de contravention pour des infractions commises par un autre. L’ère ANTS ne laisse plus de place à l’improvisation. Toute vente, don ou mise à la casse doit être déclarée en ligne, dans les 15 jours, sans quoi les sanctions tombent.
La plateforme impose une procédure rigoureuse et encadre chaque étape, du remplissage du formulaire à la transmission du code de cession. En cas de manquement du vendeur, l’acheteur dispose de recours pour régulariser la situation et prouver sa bonne foi auprès des autorités.
Déclaration de cession sur ANTS : un passage incontournable pour le vendeur
Côté vendeur, impossible de tourner autour du pot : la déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est imposée par la loi. Quinze jours, pas un de plus, pour signaler la transmission du véhicule, que ce soit pour une vente, un don ou même une destruction. Ce signalement grave le transfert de propriété dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). À partir de là, le nouveau propriétaire peut demander l’immatriculation à son nom.
Ce geste n’a rien d’anodin. Dès la date indiquée sur la déclaration, l’ancien propriétaire n’a plus à répondre des infractions commises. Les PV, c’est terminé pour lui : la responsabilité bascule. Pour sceller la transaction, l’ANTS délivre un code de cession, obligatoire pour l’acheteur qui souhaite refaire la carte grise. C’est ce code, unique, qui officialise le passage de témoin. Avant de tourner la clé une dernière fois, le vendeur doit aussi remettre quelques documents : le certificat de cession (Cerfa 15776*02) rempli et signé, un certificat de situation administrative (le fameux certificat de non-gage) de moins de 15 jours et la carte grise barrée, datée et signée.
La déclaration se fait en ligne, via FranceConnect, directement sur le site de l’ANTS. Ceux qui ne sont pas à l’aise avec le numérique n’ont pas à rester au bord de la route : garages habilités, plateformes comme LegalPlace ou Cartegriseminute.fr accompagnent la démarche, contre rémunération. Sur le site officiel, tout reste gratuit.
Voici les principales obligations à respecter pour passer le relais sans accroc :
- Déclarer la cession dans les 15 jours suivant la transaction.
- Remettre à l’acquéreur : certificat de cession, certificat de non-gage, carte grise barrée, code de cession.
- Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique valide (moins de 6 mois) est requis.
Un oubli ou une étape bâclée, et les désagréments s’invitent : amendes, blocage de l’immatriculation par le nouveau propriétaire, litiges administratifs à la clé.
Quelles sont les étapes clés pour déclarer la cession de votre véhicule en ligne ?
Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS, c’est orchestrer un transfert en bonne et due forme. La procédure demande méthode et rigueur : réunir les pièces, respecter les délais.
Tout commence avec le certificat de cession (Cerfa 15776), rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties. Ce document fixe noir sur blanc qui cède, qui reçoit, le modèle, la date, tous les détails.
La suite se déroule en ligne. Connectez-vous avec FranceConnect, puis rendez-vous dans l’espace dédié à la déclaration de cession. Il faut alors téléverser le certificat de cession complété, la carte grise barrée et signée, et le certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours. Si le véhicule a plus de quatre ans, le contrôle technique en cours de validité rejoint la liste.
Après validation, le site ANTS génère un code de cession. Ce code, c’est l’arme du nouvel acquéreur pour refaire la carte grise. Transmettez-le sans délai, ainsi que l’accusé d’enregistrement reçu. C’est la clé pour boucler la transaction.
Pour mener la démarche à bien, voici les points à ne pas négliger :
- Remettre à l’acheteur : certificat de cession, certificat de non-gage, carte grise barrée, code de cession.
- La déclaration ne coûte rien sur l’ANTS. Les intermédiaires (garage, LegalPlace, Cartegriseminute.fr) facturent leur service.
- Les maisons France Services épaulent ceux qui rencontrent des difficultés avec les démarches en ligne.
Le respect de chacune de ces étapes garantit un transfert de propriété net, protège le vendeur et ouvre la voie à l’immatriculation pour le nouveau titulaire. Un passage obligé, mais loin d’être insurmontable quand on suit la feuille de route.
Que faire si la déclaration n’a pas été réalisée ? Conseils et solutions pour éviter les complications
Parfois, dans le tumulte d’une vente, la déclaration de cession passe à la trappe. Mais cet oubli n’efface pas les responsabilités : tant que la démarche n’a pas été actée sur l’ANTS, l’ancien propriétaire reste le titulaire officiel. Résultat : les amendes, contraventions ou infractions routières du nouveau conducteur continuent d’arriver à la mauvaise adresse. Un vrai casse-tête, surtout quand les PV s’accumulent.
La réglementation ne laisse que peu de place à l’erreur. Dépasser le délai de 15 jours après la vente expose à une amende de 4e classe. Mais l’enjeu est aussi administratif : sans déclaration, il faut batailler avec l’ANTAI pour prouver son absence de responsabilité en cas d’infraction postérieure à la vente. Il n’est jamais trop tard pour régulariser : reconnectez-vous sur le site officiel, remplissez la déclaration de cession, joignez les justificatifs nécessaires et mentionnez la date exacte du transfert. La précision sur la date évite bien des confusions.
Si un litige pointe le bout de son nez, des solutions existent. La protection juridique ou un avocat spécialisé en droit automobile peuvent aider à faire valoir ses droits. Le certificat de cession signé reste la pièce maîtresse pour démontrer que le véhicule ne vous appartient plus. Faire appel à un professionnel habilité peut aussi simplifier la régularisation. Et si une amende injustifiée arrive, réagissez vite auprès de l’ANTAI avec tous les justificatifs à l’appui.
Ne laissez pas une formalité oubliée perturber votre tranquillité : dans le ballet administratif, chaque document transmis et chaque étape respectée sont autant de garanties pour tourner la page sans arrière-pensée.
