On change d’assureur, on achète une voiture d’occasion, on aide un enfant à souscrire son premier contrat : à chaque fois, le nouvel assureur réclame un relevé d’information. Sans ce document, impossible de justifier un bonus accumulé pendant des années. Obtenir ce relevé d’information assurance auto n’a rien de compliqué en théorie, mais dans la pratique, les délais s’allongent et certains assureurs traînent des pieds. Voici comment procéder concrètement, canal par canal, en connaissant les délais légaux et les recours.
Ce que contient vraiment le relevé d’information auto
Le relevé d’information n’est pas un simple récapitulatif de contrat. C’est un document officiel, encadré par l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, qui retrace l’historique du conducteur principal (et des conducteurs désignés) sur les cinq dernières périodes annuelles.
On y trouve l’identité du souscripteur, les caractéristiques du véhicule assuré, la date de souscription, le coefficient de réduction-majoration (le fameux bonus-malus), et surtout le détail des sinistres : date, nature, niveau de responsabilité, conducteur concerné. C’est ce document qui détermine le tarif proposé par le nouvel assureur.
Un point souvent ignoré : le relevé documente l’historique des conducteurs désignés au contrat, pas celui du véhicule. Si un conjoint est déclaré conducteur secondaire, ses sinistres apparaissent. En revanche, un conducteur occasionnel non déclaré n’y figure pas, ce qui peut poser problème quand cette personne veut ensuite justifier ses antécédents auprès d’un autre assureur.
Relevé d’information, relevé intégral, relevé restreint : ne pas confondre
Le relevé d’information classique (RI) est celui que l’on demande pour changer d’assureur. Il porte sur un contrat précis, chez un assureur donné.
Le relevé d’information restreint (RIR) concerne quant à lui le permis de conduire et valide le nombre de points restants. Il n’a rien à voir avec l’assurance auto.
Délai légal et obligation de l’assureur : ce que dit le Code des assurances
L’annexe à l’article A121-1, et plus précisément son article 12, impose à l’assureur de remettre le relevé d’information dans un délai de 15 jours après une demande expresse de l’assuré. Ce délai s’applique que le contrat soit en cours ou déjà résilié.
L’assureur a aussi l’obligation de transmettre automatiquement le relevé au moment de la résiliation, sans que l’assuré ait besoin de le réclamer. Dans les faits, cette transmission automatique fonctionne de manière inégale. Certains assureurs l’envoient par courrier dans la semaine, d’autres ne le joignent qu’à la lettre de résiliation, d’autres encore oublient.
Ce délai de 15 jours est-il respecté ?
Les retours varient sur ce point. Par voie numérique (espace client, email), la plupart des assureurs délivrent le document en quelques jours, parfois instantanément sous forme de téléchargement PDF. Par courrier, on frôle souvent la limite des 15 jours. Si l’assureur dépasse ce délai, on peut le mettre en demeure par lettre recommandée. En cas de blocage persistant, saisir le médiateur de l’assurance reste une option.
Le relevé d’information est gratuit. Aucun assureur ne peut facturer sa délivrance, quel que soit le canal utilisé.
Obtenir son relevé d’information : les démarches canal par canal
Trois voies principales permettent de récupérer ce document. Le choix dépend surtout de la réactivité de l’assureur et de la situation du contrat (en cours ou résilié).
- Espace client en ligne : c’est le canal le plus rapide. La majorité des assureurs proposent le téléchargement direct du relevé d’information au format PDF, dans la rubrique « Mes documents » ou « Mon contrat ». On obtient le fichier en quelques minutes.
- Demande par email ou téléphone : si le document n’est pas disponible en ligne, un simple appel au service client ou un email suffit. Préciser le numéro de contrat et demander l’envoi par voie électronique accélère le traitement.
- Courrier recommandé avec accusé de réception : c’est la solution de recours quand l’assureur ne répond pas aux sollicitations numériques, ou quand le contrat est résilié depuis longtemps. Le recommandé crée une preuve de la demande et fait courir officiellement le délai de 15 jours.
Modèle de courrier pour demander le relevé d’information
Inutile de rédiger une lettre complexe. Il suffit de mentionner ses coordonnées, le numéro de contrat, l’immatriculation du véhicule, et de formuler la demande en citant l’article A121-1 du Code des assurances. Le ton reste factuel : on demande la transmission du relevé d’information dans le délai légal de 15 jours.
Envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception permet, en cas de litige, de prouver la date de la demande et de constater un éventuel dépassement du délai.
Nouveau format européen du relevé d’information depuis 2025
Depuis le 24 juillet 2025, un arrêté du 13 janvier 2025 adapte le droit français au règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024. Le relevé d’information suit désormais un modèle harmonisé à l’échelle européenne.
En pratique, cela signifie que le document délivré par un assureur français est lisible et exploitable par un assureur allemand, espagnol ou belge. Pour les conducteurs qui déménagent dans un autre pays de l’Union ou qui souscrivent un contrat transfrontalier, cette harmonisation évite les allers-retours administratifs pour faire reconnaître un bonus acquis en France.
Pour les conducteurs qui restent en France, le changement est surtout formel : le contenu reste le même (historique des sinistres, coefficient de bonus-malus, conducteurs désignés), mais la présentation suit un gabarit commun. Si un ancien relevé au format précédent traîne dans un dossier, il reste valable, mais le nouvel assureur peut demander une version actualisée.
Pièges courants et situations qui compliquent la demande
Contrat résilié depuis plusieurs années
Plus le temps passe après la fin d’un contrat, plus la récupération du relevé d’information devient aléatoire. Si l’ancien assureur a changé de système informatique ou si le dossier a été archivé, il faudra parfois insister par courrier recommandé pour obtenir le document.
Conducteur secondaire qui veut son propre relevé
Le relevé d’information est établi au nom du conducteur principal. Un conducteur secondaire déclaré y figure, mais ne peut pas obtenir un relevé séparé à son nom auprès du même assureur. Pour faire valoir ses antécédents, il devra demander une copie du relevé du contrat sur lequel il était déclaré, puis la présenter au nouvel assureur en expliquant sa situation.
Sinistres contestés ou erreurs sur le coefficient
Il arrive que le relevé mentionne un sinistre en tort alors que la responsabilité a été contestée, ou que le coefficient de bonus-malus ne reflète pas la réalité. Dans ce cas, contester par écrit auprès de l’assureur en joignant les pièces justificatives (constat, rapport d’expertise, décision du Fonds de Garantie) est la première étape. L’assureur doit corriger le document s’il reconnaît l’erreur.
Si le désaccord persiste, le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement. Ce recours prend généralement plusieurs semaines, mais aboutit dans la majorité des cas à une correction quand les pièces sont solides.
Obligation de l’assuré envers le nouvel assureur
L’article 13 de l’annexe à l’article A121-1 rappelle que le conducteur doit transmettre son relevé d’information au nouvel assureur. Ce n’est pas seulement une demande commerciale : c’est une obligation. Fournir un relevé incomplet ou mentir sur ses antécédents peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre, avec des conséquences financières lourdes.
Coût, durée de validité et conservation du relevé d’information auto
Le relevé d’information est toujours gratuit. Aucune exception. Si un intermédiaire ou un site propose de « récupérer votre relevé » contre paiement, c’est un service inutile : la demande directe auprès de l’assureur ne coûte rien.
Le document n’a pas de durée de validité officielle au sens strict. Au-delà de quelques semaines, on peut se voir demander une version plus récente, surtout si un sinistre a eu lieu entre-temps.
Conserver une copie numérique de chaque relevé reçu est une bonne habitude. En cas de changement d’assureur imprévu (résiliation par l’assureur, vente du véhicule), disposer du document sous la main fait gagner plusieurs jours.
Pour comparer les offres d’assurance auto en tenant compte de votre bonus-malus réel, le formulaire ci-dessous vous permet de recevoir un devis personnalisé. Un conseiller vous rappelle pour affiner les garanties selon votre profil et votre historique de conduite.
