Le relevé d’information assurance auto est le document que tout assureur exige avant d’émettre un tarif définitif. Sans lui, le calcul du coefficient de réduction-majoration (CRM) repose sur du déclaratif, ce qui retarde la souscription ou gonfle la prime provisoire. Savoir où le trouver, sous quelle forme et dans quel délai relève d’un réflexe administratif que beaucoup de conducteurs maîtrisent mal.
Format harmonisé européen du relevé d’information depuis 2025
Depuis le 24 juillet 2025, le relevé d’information répond à un format harmonisé à l’échelle européenne. Cette évolution découle du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, transposé en droit français par l’arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.
En pratique, le document contient désormais des rubriques standardisées qui facilitent la lecture par un assureur situé dans un autre État membre. Pour un conducteur qui revient d’une période d’expatriation ou qui souscrit auprès d’une compagnie opérant en libre prestation de services, le format européen supprime les problèmes de correspondance entre relevés nationaux.
Ce changement n’altère pas le contenu historique du relevé français. On y retrouve toujours l’identité du souscripteur, les caractéristiques du véhicule, la date de souscription, l’historique des sinistres sur les cinq dernières années, le degré de responsabilité par sinistre et le coefficient bonus-malus en vigueur.
Où trouver son relevé d’information assurance auto : les canaux concrets
Espace client en ligne de votre assureur
La plupart des compagnies mettent le relevé d’information à disposition dans l’espace personnel, rubrique « Documents » ou « Mon contrat ». Le fichier est généralement au format PDF, téléchargeable sans délai. Nous recommandons de vérifier que le document porte bien la date d’édition la plus récente, car certains espaces ne se mettent à jour qu’à l’échéance annuelle.
Demande expresse par courrier, mail ou téléphone
L’assureur dispose d’un délai légal de 15 jours pour délivrer le relevé après une demande expresse, y compris lorsque le contrat n’est plus en cours. Cette obligation figure dans l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, notamment son article 12. Un simple mail à votre gestionnaire suffit ; un courrier recommandé n’est pas requis, mais il constitue une preuve de date en cas de litige.
Transmission automatique à la résiliation
En cas de résiliation du contrat, l’assureur doit remettre le relevé d’information sans que l’assuré ait à réclamer quoi que ce soit. Si vous ne l’avez pas reçu dans les semaines suivant la fin du contrat, relancez par écrit en rappelant la référence du contrat résilié et la date d’effet de la résiliation.
- Espace client en ligne : disponible immédiatement, vérifier la date d’édition du document.
- Demande expresse (mail, courrier, téléphone) : délai légal de 15 jours, valable même après résiliation.
- Envoi automatique post-résiliation : l’assureur y est tenu sans demande préalable, mais des retards existent.
Relevé d’information et fichier AGIRA : deux documents, deux finalités
Un piège fréquent consiste à confondre le relevé d’information avec les données du fichier AGIRA. Le relevé retrace l’historique du contrat et des sinistres sur cinq ans, tandis que le fichier AGIRA recense les résiliations, qu’elles soient à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.
Lors d’une souscription, le nouvel assureur peut consulter les deux sources. Un relevé d’information vierge de sinistres ne garantit pas une acceptation si le fichier AGIRA signale une résiliation pour non-paiement ou pour sinistralité excessive. Inversement, une résiliation volontaire (loi Hamon, échéance classique) apparaît aussi dans AGIRA sans pour autant constituer un signal négatif.
Nous observons que beaucoup de conducteurs découvrent l’existence du fichier AGIRA au moment d’un refus de souscription. Anticiper cette vérification permet d’expliquer les circonstances d’une résiliation avant que le nouvel assureur ne tire ses propres conclusions.
Erreurs sur le relevé d’information : comment les détecter et les corriger
Un relevé d’information comportant une erreur sur le CRM ou sur un sinistre peut coûter cher pendant plusieurs années. Le coefficient bonus-malus erroné se répercute directement sur la prime, et un sinistre mal attribué (responsabilité totale au lieu de partielle) fausse le profil de risque transmis au nouvel assureur.
Points à vérifier systématiquement
- Le coefficient de réduction-majoration : recalculez-le manuellement à partir de votre historique. Chaque année sans sinistre responsable réduit le CRM de 5 %.
- La nature et le nombre de sinistres déclarés : comparez avec vos propres constats amiables et courriers de gestion.
- Le degré de responsabilité : un sinistre enregistré à 100 % de responsabilité alors que le constat indiquait un partage modifie significativement le malus.
- Les dates de début et de fin de contrat : une interruption d’assurance non justifiée peut compliquer une future souscription.
En cas d’anomalie, adressez une réclamation écrite à votre assureur en joignant les pièces justificatives (constats, courriers de gestion, attestation de responsabilité). L’assureur est tenu de rectifier le relevé s’il reconnaît l’erreur. Si le désaccord persiste, le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement.
Délai d’obtention et coût du relevé d’information auto
Le relevé d’information est un document gratuit. Aucun assureur ne peut facturer sa délivrance, que le contrat soit en cours ou résilié. Tout frais réclamé pour ce service serait contraire aux dispositions du Code des assurances.
Côté délai, la situation varie selon le canal utilisé. Le téléchargement depuis l’espace client est instantané. Une demande écrite déclenche le délai légal de 15 jours. En pratique, la majorité des compagnies répondent plus rapidement, surtout par voie électronique. Les retards surviennent principalement sur les contrats résiliés depuis plusieurs années, lorsque le dossier a été archivé.
Pour un conducteur pressé par un nouvel assureur, la solution la plus fiable reste de télécharger le relevé soi-même depuis l’espace en ligne, puis de le transmettre directement au nouveau prestataire. Le nouvel assureur peut également contacter l’ancien directement, mais ce circuit intermédiaire allonge les délais.
Souscrire une assurance auto sans relevé d’information
Certains assureurs acceptent de démarrer un contrat sur la base d’une déclaration sur l’honneur du conducteur, en attendant la réception du relevé. La prime provisoire est alors calculée selon le CRM déclaré. Si le relevé révèle un écart (sinistre non déclaré, coefficient différent), l’assureur ajuste rétroactivement la cotisation et peut résilier le contrat pour fausse déclaration.
Un jeune conducteur sans antécédent d’assurance ne dispose tout simplement pas de relevé d’information. Dans ce cas, le CRM de départ est fixé à 1,00 par défaut. Aucun document n’est requis, mais le tarif reflète l’absence d’historique favorable.
Un conducteur qui reprend le volant après une longue interruption se trouve dans une zone grise. Le dernier relevé peut dater de plusieurs années et ne plus refléter la situation actuelle. Nous recommandons dans ce cas de demander le relevé le plus récent à l’ancien assureur et de joindre une lettre expliquant la période sans assurance, pour éviter toute suspicion de sinistralité cachée.
Le relevé d’information reste le pivot de toute négociation tarifaire en assurance auto. Un document à jour et exempt d’erreurs, téléchargé avant même de solliciter des devis, accélère la mise en concurrence. Ce levier concret permet d’obtenir la prime la plus ajustée à votre profil.
